Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance et par voie électronique, des prestations et produits proposés par Maps Premium. Elles s'appliquent à toute commande, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d'achat).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement. Maps Premium se réserve la faculté de les modifier à tout moment (article 18) ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Article 2 — Description des prestations et produits

Maps Premium propose une gamme de prestations et de produits liés à la visibilité en ligne des professionnels, notamment :

2.1 Prestations de visibilité et de référencement

Optimisation et validation de fiche d'établissement Google, accompagnement et abonnements « Assistance & Visibilité », référencement naturel (SEO) d'un site, gestion de campagnes publicitaires (Google Ads), diagnostics et audits. Ces prestations constituent une obligation de moyens (article 9).

2.2 Prestations de production sur site ou à distance

Reportages photographiques professionnels, retouche par intelligence artificielle, vidéos immersives, visites virtuelles 360°, Google Street View, création de sites internet (à l'achat ou en location). Certaines de ces prestations nécessitent un déplacement et/ou un rendez-vous et donnent lieu au versement d'un acompte (article 5).

2.3 Prestations relatives aux avis

Solutions d'obtention d'avis(dispositifs de sollicitation, système d'avis intelligent) et accompagnement au signalement d'avisnon conformes aux règles de Google. Maps Premium ne rédige, ne publie et ne monnaye aucun faux avis, et n'offre aucune garantie de suppression (article 9.3).

2.4 Produits physiques (matériel connecté)

Vente de supports d'avis : présentoirs bois avec QR code, plaques plexiglas, plaques NFC + QR code. Ces biens font l'objet d'une livraison et bénéficient des garanties légales (article 11).

Les caractéristiques essentielles et les prix de chaque prestation ou produit figurent sur les pages correspondantes du site, au moment de la commande. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxe. Maps Premium bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts): aucune taxe n'est ajoutée et le prix affiché correspond au prix final réglé par le Client. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix de certaines prestations peuvent varier selon des paramètres objectifs annoncés (par exemple la surface de l'établissement pour les reportages photo, vidéo et visites virtuelles). Maps Premium se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

3.1 Budgets publicitaires (Google Ads)

Pour les campagnes publicitaires, le prix de la prestation de gestion est distinct du budget médiaversé aux régies (Google). Ce budget média est fixé avec le Client, réglé selon les modalités de la régie et n'est pas remboursable par Maps Premium une fois les annonces diffusées.

3.2 Remise fidélité abonnés

Les Clients titulaires d'un abonnement actif bénéficient d'une remise permanente de 10 à 30 % (selon le pack souscrit) sur les prestations du catalogue, appliquée automatiquement au paiement. Cette remise reste acquise tant que l'abonnement demeure actif et cesse en cas de résiliation. Les révisions tarifaires ne remettent pas en cause le pourcentage de remise attaché au pack. Les codes promotionnels éventuels ne sont ni cumulables, ni remboursables, ni échangeables contre une somme d'argent.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. sélection de la prestation ou du produit et, le cas échéant, du plan tarifaire ou de la variante ;
2. vérification du récapitulatif et application éventuelle d'un code promotionnel ;
3. saisie des informations de facturation et de paiement ;
4. validation expresse de la commande valant acceptation des présentes CGV ;
5. confirmation par courrier électronique.

La vente est parfaite à l'encaissement effectif du paiement (ou de l'acompte, article 5). Maps Premium se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de demande manifestement contraire aux présentes CGV, aux règles des plateformes tierces ou à la loi ; le cas échéant, les sommes déjà versées sont remboursées.

Article 5 — Paiement, acomptes et défaut de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Maps Premium ne conserve aucune donnée bancaire. Un reçu et une facture sont adressés au Client.

5.1 Prestations sur acompte

Certaines prestations réalisées sur site (notamment les packs photo/multimédia et les visites virtuelles) sont réservées par le versement d'un acompte de 30 %du prix total à la commande, le solde étant réglé le jour de la prestation. La commande est ferme et définitive dès l'encaissement de l'acompte. En cas d'annulation par le Client moins de 48 heuresavant le rendez-vous planifié, ou d'absence le jour convenu, l'acompte reste acquis à Maps Premium au titre des frais engagés (réservation du créneau, déplacement). Au-delà de ce délai, l'acompte est intégralement remboursé ou reporté sur une nouvelle date, au choix du Client.

5.2 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des prestations en cours. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sont exigibles sans rappel.

Article 6 — Abonnements et prestations récurrentes

Certaines offres sont proposées sous forme d'abonnement à durée indéterminée, facturé par périodes (mensuelles ou annuelles) : accompagnement « Assistance & Visibilité », suivi SEO, système d'avis intelligent, location de site web, licences logicielles, gestion publicitaire récurrente, entre autres.

• l'abonnement débute à l'encaissement du premier terme et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques ;
• le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par simple demande à contact@maps-premium.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ;
• la période entamée reste due et n'ouvre pas droit à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative ;
• conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire un contrat à durée déterminée ;
• les frais d'installation ou de mise en service éventuels (par exemple pour la location de site) ne sont pas remboursables.

En cas de résiliation d'un abonnement adossé à un hébergement ou à une location (site web), le service cesse à l'échéance et les contenus peuvent être désactivés ; les modalités de récupération ou de reprise sont convenues au cas par cas.

Article 7 — Livraison des produits physiques

Les produits physiques (présentoirs, plaques QR/NFC) sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai indicatif communiqué lors de la commande. Les risques sont transférés au Client à la remise du bien. En cas de produit manquant ou endommagé au transport, le Client dispose de 14 jours pour le signaler à contact@maps-premium.com afin d'obtenir un remplacement.

Article 8 — Exécution des prestations et collaboration du Client

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (accès à la fiche Google et aux comptes concernés, contenus, informations, validations). La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui garantit disposer des droits et autorisations requis sur les éléments transmis (marques, photographies, textes, accès) et se conformer aux règles des plateformes utilisées.

Tout retard, défaut de réponse ou d'accès imputable au Client suspend d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité de Maps Premium. Un défaut persistant de collaboration au-delà de 60 jours peut entraîner la clôture de la prestation, les sommes versées restant acquises à hauteur des diligences accomplies.

Article 9 — Nature des obligations — spécificités par prestation

9.1 Visibilité, SEO et référencement

Les prestations de référencement, d'optimisation de fiche et de positionnement s'exécutent dans le cadre d'une obligation de moyens. Le positionnement, le classement, le nombre de vues, d'appels ou de clients dépendent d'algorithmes tiers (notamment Google), de la concurrence et de facteurs extérieurs que Maps Premium ne maîtrise pas. Aucun résultat, rang ou volume n'est garanti.Les indicateurs communiqués (par exemple « jusqu'à +240 % de vues ») sont des ordres de grandeur constatés chez certains clients et ne constituent pas un engagement.

9.2 Campagnes publicitaires

Maps Premium met en œuvre les campagnes selon les règles des régies. Les performances dépendent du budget média, du secteur et de la concurrence ; elles ne sont pas garanties. La suspension ou le refus d'annonces par la régie ne peut engager la responsabilité de Maps Premium.

9.3 Obtention et signalement d'avis

Les dispositifs d'obtention d'avis facilitent la sollicitation d'avis authentiquesauprès de la clientèle réelle du Client, dans le respect des règles de Google et de la réglementation (le Client s'interdit de solliciter de faux avis ou de récompenser un avis). Pour le signalement d'avis non conformes, Maps Premium accompagne la démarche mais la décision de suppression appartient exclusivement à Google: aucune suppression ni aucun délai ne peut être garanti. Le prix rémunère l'accompagnement et la procédure de signalement, non un résultat.

9.4 Sites internet

Pour la création d'un site, la livraison intervient après validation par le Client d'un nombre raisonnable d'allers-retours. Sauf convention contraire, la propriété des contenus livrés est transférée au Client au paiement intégral. Pour la location de site, le site et son hébergement restent la propriété de Maps Premium pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateurdispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestations) ou de la réception du bien (produits) pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@maps-premium.com.

10.1 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à la rétractation ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une plaque QR/NFC personnalisée) ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement à la rétractation ;
• les prestations de rendez-vous fixées à une date déterminée (déplacement photo/vidéo/visite virtuelle).

Lorsque le Client demande le démarrage d'une prestation pendant le délai de rétractation, il en fait l'expresse demande ; s'il se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies.

10.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions applicables aux contrats hors établissement conclus par les très petites entreprises.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés(art. 1641 et suivants du Code civil). Dans ce cadre, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Pour toute mise en œuvre : contact@maps-premium.com.

Article 12 — Responsabilité

Maps Premium s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens (article 9). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• modification, panne, indisponibilité ou changement de règles des plateformes et services tiers (Google, Meta, Stripe, hébergeurs) ;
• suspension, pénalisation ou suppression de la fiche, du compte ou des annonces du Client résultant du non-respect, par ce dernier, des règles des plateformes ou de la loi ;
• contenus, informations ou accès erronés, illicites ou tardifs fournis par le Client ;
• perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, dommages indirects ou immatériels.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Maps Premium, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence (notamment interruption des réseaux ou des services tiers, catastrophe, épidémie). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes dues au titre des prestations réalisées restant acquises.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les livrables (photographies, vidéos, visites virtuelles, sites, textes, visuels) réalisés pour le Client lui sont cédés pour l'usage convenu au paiement intégral de la prestation. Maps Premium conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, ainsi que des éléments soumis à abonnement ou location tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés ou pendant la durée de la location. Sauf refus écrit du Client, Maps Premium peut mentionner la prestation à titre de référence commerciale.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à contact@maps-premium.com.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@maps-premium.com ; Maps Premium s'efforce d'y répondre sous quinze jours. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maps Premium :

MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Maps Premium. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation et du Code de procédure civile s'appliquent (notamment la juridiction du lieu de domicile du consommateur).

Article 18 — Modification et intégralité des CGV

Maps Premium peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si l'une des clauses était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Maps Premium de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.